Hospitalisation sous contrainte

Tous les États de droit connaissent la possibilité de l'hospitalisation sous contrainte, c'est-à-dire sans le consentement de la personne concernée.

Au Luxembourg cette possibilité est définie par la loi du 10 décembre 2009 sur le placement de personnes souffrant de troubles mentaux.

Deux conditions sont à remplir selon cette loi :

• l'établissement d'un certificat médical qui précise que la personne à hospitaliser constitue un danger pour elle-même ou pour autrui,
• une demande à remplir par une soi-disant autorité plaçante, qui est en général un membre de la famille, ou, en cas de trouble de l'ordre public, la police grand-ducale.

Il est à signaler que le patient, après son admission à l'hôpital, est informé par écrit sur ses droits et qu'une possibilité de recours contre l'hospitalisation sous contrainte (dans le langage courant appelée « internement ») existe.

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